Modalités et conditions de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE STANDARD

1. Conditions générales de l’entente du Groupe Hoskin (« Vendeur »)
A. Les présentes conditions générales sont incorporées et font partie intégrante de l’entente ou de la proposition (« Entente ») par laquelle le Vendeur accepte de vendre à l’Acheteur désigné les marchandises mentionnées au recto du présent document (« Marchandises ») ainsi que les services (y compris, sans limitation, tout service de gestion de matériel, d’assemblage et de préparation de trousses, ainsi que les services d’ingénierie et de conception, qu’ils soient exécutés par le Vendeur ou par un sous-traitant) mentionnés au recto du présent document (« Services »).
L’Entente limite expressément l’acceptation de l’Acheteur aux présentes conditions générales. L’Acheteur peut rejeter l’Entente en ne commandant ni ne recevant aucune Marchandise ou aucun Service. L’Entente ne constitue pas une acceptation par le Vendeur d’une offre ou contre-offre de l’Acheteur, et le Vendeur rejette par les présentes toute condition, modalité ou limitation différente ou incompatible contenue dans ou incorporée par renvoi dans tout formulaire, bon de commande ou autre document de l’Acheteur déjà présenté ou pouvant être présenté ultérieurement au Vendeur relativement à l’Entente.
B. Si l’Acheteur a soumis ou soumet des modalités et conditions supplémentaires et/ou différentes au Vendeur, ou soumet une contre-offre au Vendeur, l’exécution subséquente par le Vendeur ne devra pas être interprétée comme une acceptation des modalités supplémentaires et/ou différentes de l’Acheteur ou de sa contre-offre, ni comme une volonté du Vendeur d’accepter toute disposition légale contraire ou additionnelle aux présentes conditions générales.
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2. Prix
A. Sauf entente écrite contraire du Vendeur, les prix des Marchandises et Services seront ceux indiqués au recto du présent document ou les prix standards du Vendeur applicables à ces Marchandises et Services à la date des présentes; toutefois, lorsque les prix standards des Marchandises dans les quantités commandées, tels que calculés par le Vendeur, comportent plus de deux décimales, le Vendeur arrondira ces prix à deux décimales aux fins de déterminer l’obligation de paiement de l’Acheteur relativement à ces Marchandises.
Cependant, le Vendeur peut modifier le prix des Marchandises et Services conformément à toute modification des prix standards applicables avant la date d’expédition des Marchandises ou de prestation des Services, selon le cas.
B. Les prix de toute Marchandise et de tout Service sont confidentiels et l’Acheteur ne doit pas divulguer ces prix à un tiers non lié. Le Vendeur et l’Acheteur reconnaissent et conviennent que des dommages-intérêts monétaires pour toute violation de l’obligation de l’Acheteur de ne pas divulguer les prix des Marchandises ou Services seraient à la fois incalculables et insuffisants, et qu’une telle violation causerait un préjudice irréparable au Vendeur.
Par conséquent, en cas de violation réelle ou éventuelle de cette obligation, le Vendeur aura droit à une injonction permanente et/ou interlocutoire afin de prévenir ou corriger cette violation, ainsi qu’au droit d’exécution spécifique de la présente Entente contre l’Acheteur, en plus de tout autre recours disponible en droit ou en équité.
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3. Spécifications
Sauf accord écrit exprès du Vendeur à l’effet contraire, il incombe à l’Acheteur de s’assurer que les Marchandises et Services commandés sont bien ceux demandés et que toutes les spécifications et quantités sont exactes.
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4. Expédition des Marchandises; Exécution des Services
A. L’expédition de toutes les Marchandises sera effectuée FCA entrepôt du Vendeur. L’Acheteur assume les risques de perte et de dommage des Marchandises après leur livraison au point d’expédition.
B. Le temps n’est pas une condition essentielle de la présente Entente. Toute date d’expédition des Marchandises ou de prestation des Services donnée avant l’expédition ou la prestation réelle constitue uniquement une estimation fournie à titre informatif. Les livraisons des Marchandises et prestations des Services seront effectuées sous réserve des commandes antérieures en dossier chez le Vendeur.
Sauf entente écrite contraire du Vendeur, celui-ci peut, à sa seule discrétion, utiliser tout transporteur commercial pour l’expédition des Marchandises. Le Vendeur fera des efforts raisonnables pour respecter les demandes de l’Acheteur quant au mode et à l’itinéraire de transport, mais se réserve le droit d’utiliser une méthode ou un itinéraire différent, même à un coût supérieur.
C. Sauf entente écrite contraire du Vendeur, l’Acheteur assumera tous les frais d’assurance liés à la livraison des Marchandises, le cas échéant, et sera responsable de déposer et poursuivre toute réclamation auprès des transporteurs pour perte ou dommage subi pendant le transport.
D. L’Acheteur est responsable d’obtenir, à ses seuls frais, tous les permis et licences nécessaires relativement aux Marchandises et Services, y compris, sans limitation, ceux liés au transport.
E. Si l’Acheteur est incapable de recevoir les Marchandises et/ou Services lorsqu’ils sont offerts, il sera responsable envers le Vendeur de toute perte, dommage ou dépense additionnelle encourue par le Vendeur en conséquence.
F. L’Acheteur inspectera immédiatement toutes les Marchandises dès leur réception et sera réputé les accepter au moment de cette réception. Toute réclamation pour manque ou divergence sera réputée abandonnée à moins d’être faite par écrit au Vendeur dans les cinq (5) jours suivant la réception.
G. Le Vendeur peut annuler en totalité ou en partie toute commande de Marchandises ou Services visée par l’Entente en tout temps.
H. Jusqu’au paiement complet et définitif de toutes les sommes dues au Vendeur pour les Marchandises, l’Acheteur détiendra celles-ci en fiducie pour le Vendeur, lequel pourra les reprendre si l’Acheteur ne paie pas conformément aux modalités convenues par écrit.
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5. Paiement
A. Tous les paiements pour les Marchandises et Services doivent être effectués en monnaie canadienne ou en équivalent précisé par écrit par le Vendeur. Les paiements seront effectués selon les modalités déterminées par le Vendeur, notamment par chèque ou virement bancaire; toutefois, le Vendeur peut refuser, à sa seule discrétion, tout mode de paiement, y compris les cartes de crédit.
B. Le paiement des Marchandises et Services est dû dans les trente (30) jours suivant la date de la facture du Vendeur; toutefois, le Vendeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’exiger le paiement avant l’entrée de commande, l’expédition ou la livraison.
C. Le Vendeur a le droit de compenser toute somme due par lui à l’Acheteur en vertu de la présente Entente, y compris tout débit compensatoire ou rabais, avec toute somme due par l’Acheteur au Vendeur.
D. En cas de défaut de paiement, l’Acheteur sera responsable de tous les frais de recouvrement engagés par le Vendeur, y compris, sans limitation, les honoraires juridiques et de recouvrement ainsi que les débours connexes.
E. Tout montant en souffrance portera intérêt au taux de deux pour cent (2 %) par mois ou au taux maximal permis par la loi, selon le moindre des deux.
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6. Taxes
Le prix d’achat des Marchandises et Services n’inclut pas les taxes de transport ni les taxes de vente, taxes sur les produits et services, taxes d’utilisation, d’accise, d’importation ou toute autre taxe ou charge gouvernementale semblable applicable relativement à la vente, l’achat, le traitement, la livraison, l’entreposage, l’utilisation, la consommation, l’exécution ou le transport des Marchandises et Services.
L’Acheteur est responsable du paiement de toutes ces taxes et charges actuelles ou futures applicables à l’Entente et à la vente et/ou fourniture des Marchandises et Services.
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7. Annulation
L’Acheteur peut annuler sa commande de Marchandises et/ou Services uniquement si le Vendeur accepte cette annulation par écrit et seulement après paiement par l’Acheteur des frais précisés couvrant les dépenses déjà engagées et les engagements pris par le Vendeur relativement à cette commande.
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8. Exonération de garanties
LE VENDEUR DÉCLINE EXPRESSÉMENT ET EXCLUT, AUTREMENT QUE CE QUI EST EXPRESSÉMENT ET EXCLUSIVEMENT FOURNI PAR LE FABRICANT D’ORIGINE, TOUTE REPRÉSENTATION ET GARANTIE, ÉCRITE OU VERBALE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONTRACTUELLE, LÉGALE, EN ÉQUITÉ, DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, RELATIVEMENT AUX MARCHANDISES ET SERVICES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION :
• toute garantie de qualité marchande;
• toute garantie contre les défauts de conception, matériaux ou fabrication;
• toute garantie d’aptitude à un usage particulier;
• toute garantie contre les vices cachés;
• toute garantie de bon titre;
• toute garantie contre la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, y compris brevets, marques de commerce et droits d’auteur.
Cependant, si l’Acheteur avise rapidement le Vendeur par écrit d’une réclamation alléguant une violation de brevet, marque de commerce ou droit d’auteur relativement à des Marchandises, le Vendeur fera des efforts raisonnables pour obtenir en faveur de l’Acheteur les droits d’indemnisation offerts par le fabricant relativement à ces Marchandises.
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9. Recours exclusif
Le recours EXCLUSIF de l’Acheteur contre le Vendeur relativement à toute réclamation découlant d’une Marchandise fournie consiste en :
• la réparation ou le remplacement de la Marchandise; ou
• à la seule discrétion du Vendeur, un crédit correspondant au prix d’achat de la Marchandise,
pourvu que la réclamation ne résulte pas de la négligence, d’une mauvaise utilisation ou d’une application inadéquate par l’Acheteur, ou qu’elle soit autrement exclue de la garantie du fabricant d’origine.
Le recours EXCLUSIF de l’Acheteur relativement à tout défaut lié à un Service fourni consiste en :
• la reprise du Service; ou
• à la seule discrétion du Vendeur, un crédit correspondant au prix d’achat du Service.
Ces recours sont disponibles uniquement pendant un an suivant la fourniture de la Marchandise ou du Service. Les obligations du Vendeur en vertu du présent article deviennent nulles si l’Acheteur n’avise pas le Vendeur du défaut dans les trente (30) jours suivant sa découverte.
Toute Marchandise retournée pour réparation, remplacement ou remboursement devra être retournée conformément aux procédures d’autorisation de retour alors en vigueur chez le Vendeur.
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10. Limitation de responsabilité
NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, LE VENDEUR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS L’ACHETEUR DE DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU AUTRES, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE VENTES, D’ACTIVITÉS OU LES INTERRUPTIONS D’ACTIVITÉ, LES FRAIS D’AVOCAT OU FRAIS JUDICIAIRES, MÊME SI LE VENDEUR A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU VENDEUR RELATIVEMENT À UNE MARCHANDISE OU UN SERVICE NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LE PRIX D’ACHAT DE CETTE MARCHANDISE OU DE CE SERVICE.
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11. Indemnisation
A. Sur réception d’un avis rapide de l’Acheteur concernant une réclamation de violation de brevet, droit d’auteur, dessin industriel ou marque de commerce relativement aux Marchandises ou Services, le Vendeur fera des efforts raisonnables pour obtenir les droits d’indemnisation habituellement offerts par le fabricant.
Le présent article constitue le recours exclusif de l’Acheteur relativement à toute violation alléguée de droits de propriété intellectuelle de tiers.
B. L’Acheteur indemnisera, défendra et tiendra indemnes le Vendeur, ses actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents et représentants contre toute perte, dommage, responsabilité, coût ou dépense, y compris les dommages matériels, pertes de profits ou revenus, pertes d’usage, coûts de capital, coûts d’équipement temporaire, blessures corporelles ou décès, découlant de l’Entente, des Marchandises ou Services, y compris lors de travaux exécutés sur les lieux de l’Acheteur.
Cette obligation s’applique même si le Vendeur ou un tiers est partiellement négligent, sauf dans la mesure où le Vendeur a une obligation envers l’Acheteur en vertu de l’article sur les recours exclusifs.
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12. Conformité des produits
Les Marchandises vendues par le Vendeur sont conçues pour respecter certaines normes et réglementations de sécurité. Comme les exigences locales peuvent varier, le Vendeur ne garantit pas que les Marchandises répondent à toutes les exigences applicables dans chaque juridiction.
L’Acheteur assume l’entière responsabilité de vérifier la conformité des Marchandises aux lois, règlements et codes applicables là où elles seront expédiées, vendues et utilisées.
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13. Propriété
Le Vendeur conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs à tous secrets commerciaux, données techniques, plans de vente, plans de services et de produits, méthodologies, techniques, conceptions, moules, outils, échantillons, systèmes, savoir-faire, expertise et autres renseignements exclusifs qu’il peut utiliser dans le cadre de ou relativement aux Marchandises ou Services.
L’Acheteur n’obtient aucune licence ni aucun autre droit de propriété relativement à toute propriété du Vendeur en vertu de ou relativement à la présente Entente.
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14. Contrôles à l’exportation; Disponibilité; Lois
A. Certaines Marchandises peuvent être assujetties à des contrôles à l’exportation en vertu des lois, règlements et/ou directives du Canada, des États-Unis et de divers autres pays. L’Acheteur doit se conformer à ces lois et règlements et ne pas exporter, réexporter ou transférer ces Marchandises vers un pays où une telle exportation, réexportation ou un tel transfert est interdit, ni sans avoir obtenu au préalable toutes les autorisations ou licences requises.
B. En raison des règlements gouvernementaux et de la disponibilité des produits, certaines Marchandises vendues par le Vendeur peuvent ne pas être disponibles dans toutes les régions.
C. L’Acheteur garantit et déclare par les présentes qu’il se conformera à toutes les Lois relativement à l’achat, à l’utilisation et à l’exploitation des Marchandises et Services. Aux fins des présentes, le terme « Lois » désigne toute loi, constitution, statut, code, règlement, ordonnance, règle, exigence, norme, politique, directive, traité, jugement ou ordonnance de toute nature ayant force de loi, qu’ils soient internationaux, multinationaux, nationaux, étrangers, provinciaux, fédéraux, étatiques, municipaux, locaux (ou d’une autre subdivision politique) ou administratifs, y compris, sans limitation, tout jugement ou principe de common law.
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15. Santé et sécurité
A. L’Acheteur maintiendra des conditions de travail sécuritaires sur le site, y compris des procédures appropriées concernant les matières dangereuses, la mise sous tension et hors tension des systèmes électriques, l’installation et l’entretien des Marchandises, ainsi que l’utilisation de procédures sécuritaires de verrouillage et d’étiquetage.
B. L’Acheteur est responsable de l’entreposage, du transport et de l’élimination appropriés de toutes les matières dangereuses introduites ou produites sur le site. L’Acheteur indemnisera le Vendeur pour toute réclamation, tout dommage, toute perte et/ou toute dépense liés à des matières dangereuses qui étaient présentes sur l’équipement ou le site de l’Acheteur avant les travaux du Vendeur, ou qui ont été manipulées, éliminées, introduites ou générées sur le site par des parties autres que le Vendeur.
C. L’Acheteur informera le Vendeur par écrit de toutes les exigences et procédures spécifiques au site en matière de santé et sécurité. Le Vendeur a le droit, sans y être obligé, de revoir et d’inspecter la documentation, les procédures et les conditions applicables en matière de santé et sécurité sur le site. L’Acheteur fournira au Vendeur toutes les données relatives à la santé et sécurité concernant les conditions pouvant avoir une incidence sur les travaux ou le personnel du Vendeur sur le site et avisera le Vendeur de toute modification de ces conditions.
D. Si le Vendeur détermine que la santé et la sécurité de son personnel sur le site sont compromises en raison de conditions inadéquates de santé et sécurité, y compris une menace ou une exposition à des matières dangereuses ou des conditions de travail dangereuses, le Vendeur peut retirer tout ou partie de son personnel du site et suspendre l’exécution d’une partie ou de la totalité des travaux.
E. Si le Vendeur découvre des matières dangereuses dans l’équipement de l’Acheteur ou sur le site nécessitant une manipulation ou une élimination spéciale, le Vendeur n’est pas tenu de poursuivre les travaux touchés par ces conditions. L’Acheteur est responsable d’éliminer les conditions dangereuses conformément aux lois et règlements applicables afin que les travaux du Vendeur puissent se poursuivre en toute sécurité.
F. Le Vendeur avisera l’Acheteur si les conditions sur le site diffèrent de celles divulguées par l’Acheteur. Si ces conditions imprévues ont une incidence sur les coûts, les délais ou l’exécution des travaux du Vendeur, un ajustement du prix et de l’échéancier sera effectué afin de tenir compte de ces changements.
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16. Interprétation de l’Entente
Aucun actionnaire, administrateur, dirigeant, associé, gestionnaire, employé, agent ou représentant du Vendeur ou de l’Acheteur n’a l’autorité de modifier ou d’altérer verbalement, de quelque manière que ce soit, les modalités et conditions de l’Entente.
Les modalités, conditions et limitations prévues dans l’Entente ne peuvent être modifiées, altérées ou complétées que par un document écrit subséquent signé par un représentant autorisé du Vendeur ou par un texte figurant au recto des présentes.
Peu importe le nombre de fois où l’Acheteur achète ou a acheté des Marchandises et Services du Vendeur, chaque acceptation de l’Entente constitue une entente distincte entre l’Acheteur et le Vendeur, laquelle sera interprétée sans référence à toute autre entente entre les parties ni à toute pratique commerciale ou mode d’exécution que l’Acheteur pourrait prétendre avoir été établi entre elles.
Le fait pour le Vendeur de ne pas faire respecter une modalité, condition ou limitation de l’Entente ne constitue pas une renonciation à celle-ci ni à toute autre disposition de l’Entente. De même, le fait pour le Vendeur de ne pas exercer un droit découlant du défaut de l’Acheteur ne constitue pas une renonciation à ce droit ni à tout autre droit.
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17. Force majeure
Le Vendeur ne sera pas responsable de son défaut d’exécution de l’Entente (y compris, sans limitation, du défaut de livrer des Marchandises ou de fournir des Services) en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment :
• incendie;
• inondation;
• tremblement de terre;
• épidémie ou catastrophe similaire;
• guerre;
• acte de terrorisme;
• grève;
• absence ou défaillance des moyens de transport;
• pénurie de pièces, matériaux ou main-d’œuvre;
• lois, règlements, décrets, traités, proclamations ou ordonnances gouvernementales;
• impossibilité d’obtenir du carburant, des matériaux, fournitures, équipements ou de l’énergie à des prix raisonnables ou en quantité suffisante;
• cas de force majeure ou ennemi public;
• ou tout autre événement hors du contrôle raisonnable du Vendeur, y compris tout retard causé par l’Acheteur (chacun étant un « Événement de Force Majeure »).
Si un Événement de Force Majeure empêche le Vendeur d’exécuter ses obligations, le Vendeur aura le droit :
1. de modifier, résilier ou annuler l’Entente; ou
2. d’omettre, pendant la durée de l’Événement de Force Majeure, l’exécution de tout ou partie des Services et/ou la livraison de tout ou partie des Marchandises prévues durant cette période, auquel cas la quantité totale à livrer sera réduite en conséquence.
Si le Vendeur est incapable de répondre à la demande totale de Marchandises en raison d’un Événement de Force Majeure, il pourra répartir les quantités disponibles entre ses clients selon ce qu’il juge juste et équitable.
Le Vendeur ne sera jamais tenu d’acheter des matériaux auprès de fournisseurs autres que ses sources habituelles afin de pouvoir fournir les Marchandises à l’Acheteur.
Aucune modification, annulation ou réduction effectuée par le Vendeur ne sera considérée comme une violation de l’Entente.
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18. Droit applicable
La négociation, l’exécution, l’interprétation, la construction et la résiliation de l’Entente seront régies par les lois de la province où est situé le bureau du Vendeur ayant émis la soumission, à l’exclusion des règles de conflit de lois de cette juridiction.
Les tribunaux de cette province auront compétence exclusive relativement à tout litige découlant de l’Entente. Vous consentez à la signification extraterritoriale des procédures judiciaires.
Toute disposition de l’Entente déclarée invalide, illégale ou inexécutoire sera sans effet dans la mesure de cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité, sans affecter la validité et l’applicabilité des autres dispositions.
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19. Autorité contraignante
Tout administrateur, dirigeant, employé, représentant ou agent de l’Acheteur qui signe ou conclut autrement la présente Entente déclare et garantit par les présentes qu’il est dûment autorisé à signer et à conclure cette Entente au nom de l’Acheteur.

Politique d’annulation de la location :

Si une Confirmation de commande est annulée plus d’un (1) jour ouvrable avant la date prévue d’expédition ou de cueillette, aucuns frais de location ne s’appliquent.

Pour toute annulation effectuée moins d’un (1) jour ouvrable avant la date prévue d’expédition ou de cueillette, des frais équivalant à des frais de location d’une demi journée, en plus de tous les frais d’expédition applicables, seront facturés pour tout l’Équipement indiqué sur la Confirmation de commande.

Si le Client annule la Confirmation de commande après l’expédition de l’Équipement, le Client est responsable du retour rapide de cet Équipement, à ses frais et sans retard indu. Les frais de location continuent de s’accumuler jusqu’à ce que l’Équipement soit reçu à l’établissement désigné d’un membre du groupe Hoskin, sauf entente contraire expressément convenue par écrit avec la personne ressource désignée du Client.